70 sources, dont 13 commerciales
Sources
Chaque chiffre publié sur ce site figure dans le tableau ci-dessous, avec son émetteur, sa date de consultation et sa nature. Un chiffre absent de ce tableau ne peut pas apparaître sur le site : la vérification est faite automatiquement à la fabrication des pages, et une donnée non référencée interrompt la publication.
Comment lire ce tableau
Les appels de note du site, de la forme [1], [2] et ainsi de suite, renvoient au numéro de ligne de ce tableau. La colonne Valeur retenue reproduit la donnée telle que la source l'exprime, sans arrondi et sans conversion.
Trois précautions de lecture méritent d'être signalées.
Une prévision n'est pas un constat. Le gain de TVA attendu et l'écart de TVA estimé sont des prévisions et des estimations produites par l'administration. Ils sont présentés comme tels et ne sont jamais employés sur ce site comme des montants constatés.
Une source commerciale reste une source commerciale. Plusieurs données de marché, en particulier le prix médian, la part des offres sans frais et le nombre d'entreprises concernées, proviennent de comparateurs ou de prestataires qui vendent des services liés à la réforme. Ce sont des parties intéressées. Ces données sont reprises parce qu'aucune source institutionnelle équivalente n'est disponible publiquement, et elles sont signalées par une étiquette dédiée.
Un lien absent n'est pas une source absente. Un lien direct n'est affiché que lorsque l'adresse a été vérifiée. Pour les autres, l'émetteur est nommé sans lien plutôt que renvoyé vers une adresse approximative.
Ce que valent ces sources
- Institutionnelle
- Texte officiel, site d'une administration, ou déclaration publique d'un responsable administratif. Source la plus solide.
- Presse spécialisée
- Média professionnel du secteur. Fiable sur le calendrier et la doctrine, à recouper pour les chiffres.
- Comparateur commercial
- Comparateur, éditeur ou prestataire qui vend un service lié à la réforme. La donnée est publiée par une partie intéressée : elle est reprise ici parce qu'elle est la seule disponible, et elle est moins solide qu'une donnée institutionnelle. Le lecteur doit le savoir.
Calendrier et périmètre
| N° | Affirmation | Valeur retenue | Source | Nature | Consultée le |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Obligation de réception, toutes entreprises assujetties | 1er septembre 2026 | economie.gouv.fr, impots.gouv.fr (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 2 | Obligation d'émission, grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | economie.gouv.fr, impots.gouv.fr (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 3 | Obligation d'émission et e-reporting, PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2027 | economie.gouv.fr, impots.gouv.fr (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 4 | La franchise en base de TVA n'exonère pas de l'obligation | Confirmé | Doctrine fiscale, presse spécialisée | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 5 | Pilote national avec factures réellesLes factures échangées pendant le pilote sont réelles. Le nombre d'entreprises participantes varie fortement selon les sources (de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers) : il n'est donc pas repris sur ce site. | lancé le 27 février 2026 | Compta Online | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 6 | L'Union européenne imposera la facturation électronique structurée pour les opérations intra-UE au 1er juillet 2030, et permet depuis le 14 avril 2025 à chaque État membre d'imposer une facturation électronique domestique sans autorisation préalableLa directive rend le dispositif domestique possible, elle ne l'impose pas : le calendrier français, l'architecture retenue et son financement restent des choix nationaux. | Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, dite ViDA | Journal officiel de l’Union européenne, via EUR-Lex (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 7 | Entreprises inscrites à l'annuaire | environ 1 million (mai 2026) | Compta Online | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 8 | Redevables ayant désigné une plateforme | environ 26 % (mai 2026) | Compta Online | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
Chiffres macroéconomiques
| N° | Affirmation | Valeur retenue | Source | Nature | Consultée le |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Entreprises assujetties concernées | environ 4 millions | Comparateur e-Facturation, Observatoire 2026 (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 10 | Gain de TVA attendu en régime de croisièreDéclaration d'une responsable administrative relayée par la presse spécialisée. Il s'agit d'une prévision de l'administration, pas d'un montant constaté. | 2 à 3 milliards d'euros par an | Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, via La Revue du Digital (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 11 | Écart de TVA estiméEstimation, et non montant constaté. D'autres publications avancent des estimations plus hautes, jusqu'à 20 milliards d'euros : la fourchette retenue ici est celle déclarée par la direction générale des finances publiques, la plus prudente. | 6 à 10 milliards d'euros | Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, via La Revue du Digital (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 12 | Factures B2B échangées par an | environ 2,5 milliards | Comparateur e-Facturation, Observatoire 2026 (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 13 | Plateformes agréées immatriculéesProgression constatée : 101 au 16 janvier 2026, 107 au lancement du pilote le 27 février, 127 au 5 mai. Selon la DGFiP (déclaration du 6 juillet 2026), 52 plateformes seulement prévoient d'émettre des factures dès le 1er septembre 2026. | environ 140 à l'été 2026 | Compta Online (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 14 | Prix médian des solutionsMédiane calculée par le comparateur sur 68 solutions analysées en mai 2026. La source ne précise pas si ce montant s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises : il est repris tel quel, sans conversion. | 24 euros par mois | Comparateur e-Facturation, Observatoire 2026 (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 15 | Part des solutions proposant un plan gratuitSur les 68 solutions analysées en mai 2026 par le comparateur. | environ 26 % | Comparateur e-Facturation, Observatoire 2026 (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 16 | TPE et auto-entrepreneurs informés | moins de 15 % | Comparateur e-Facturation, Observatoire 2026 (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 17 | Entreprises ne se déclarant pas entièrement prêtes | 63 % | Comparateur e-Facturation, Observatoire 2026 (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 57 | Part des TPE-PME équipées d'un logiciel de facturationPlus de la moitié des exploitants agricoles et près de la moitié des hôteliers-restaurateurs n'ont donc aucun logiciel de facturation à brancher sur la réforme. | 69 % en 2025 ; par secteur : industrie 84 %, BTP 76 %, hébergement-restauration 53 %, agriculture 46 % | Baromètre France Num 2025, Direction générale des Entreprises (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
Sanctions, loi de finances 2026
| N° | Affirmation | Valeur retenue | Source | Nature | Consultée le |
|---|---|---|---|---|---|
| 18 | Facture non émise au format requisMontant porté de 15 à 50 euros par la loi de finances 2026 : le régime a été durci, pas seulement reconduit. | 50 euros par facture, plafond 15 000 euros par année civile | Loi de finances 2026 | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 19 | Donnée d'e-reporting non transmiseMontant porté de 250 à 500 euros par la loi de finances 2026. | 500 euros par transmission, plafond 15 000 euros par année civile | Loi de finances 2026 | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 20 | Absence de plateforme de réception | mise en demeure de 3 mois, puis 500 euros, puis 1 000 euros, puis 1 000 euros par trimestre | Loi de finances 2026 | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 21 | Droit à l'erreur | pas de sanction en cas de première infraction sur l'année en cours et les 3 précédentes, si régularisation spontanée ou sous 30 jours | Loi de finances 2026 | Institutionnelle | 17 août 2026 |
Coûts documentés
| N° | Affirmation | Valeur retenue | Source | Nature | Consultée le |
|---|---|---|---|---|---|
| 22 | Mise en service chez un distributeur PDP LibreTarif publié par un prestataire, donc par une partie intéressée. Détail affiché sur la page : 120 euros d'activation du compte et 80 euros de configuration de l'outil de gestion. | 200 euros HT (120 activation + 80 paramétrage) | Webelys (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 23 | Coût par transactionUne transaction n'est pas une facture. Émission, réception, correction, refus et statuts de cycle de vie sont comptés séparément. Le tarif est ajusté semestriellement selon les volumes mutualisés : 0,12 euro HT était affiché à la date de consultation, le calcul du site retient 0,20 euro, valeur haute du résumé tarifaire publié. | 0,20 euro HT, observé entre 0,15 et 0,25 | Webelys (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 24 | Crédit annuel minimumCrédit alimenté annuellement, décompté à chaque transaction traitée. | 40 euros HT | Webelys (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 25 | Offre bancaire incluant une plateforme agrééeOffre d'entrée de gamme d'une néobanque immatriculée plateforme agréée, facturation électronique incluse dans tous les forfaits. Elle suppose d'ouvrir un compte professionnel chez cet établissement. | à partir de 9 euros HT par mois | Infos PA, portant sur Qonto (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 55 | Aucun texte n'impose aux plateformes agréées d'offrir gratuitement la réception des facturesLa gratuité de la réception repose donc sur des choix commerciaux volontaires, révocables. C'est le fondement de la revendication portée par ce site : le socle imposé à tous devrait être gratuit de droit. | Constat d’absence ; le gouvernement écrit que les plateformes proposent « des offres gratuites ou sans surcoût », formulation descriptive et non prescriptive | Réponse ministérielle du 12 février 2026 à la question sénatoriale qSEQ260107185, et absence de tout texte contraire (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 56 | Obligation de continuité en cas de changement de plateforme agrééeC'est une obligation de continuité, pas de gratuité. Le fait même que le législateur ait dû encadrer le changement de plateforme montre que le risque de captivité des clients était réel. | l'article 28 du projet de loi de finances 2026 impose à l'ancienne plateforme un « service minimum » d'au moins 6 mois, qu'un amendement sénatorial a proposé de porter à 12 mois | Presse fiscale spécialisée (LégiFiscal) (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
Cadre juridique de la vérification d'identité
| N° | Affirmation | Valeur retenue | Source | Nature | Consultée le |
|---|---|---|---|---|---|
| 26 | La plateforme vérifie l'identité et la qualité de l'utilisateur | Article 242 nonies B de l'annexe II du code général des impôts | Code général des impôts | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 27 | Recueil d'un mandat et confirmation que le signataire est le représentant légal | Décret du 7 octobre 2022 | Décret du 7 octobre 2022 | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 28 | Aucun de ces textes n'impose de vérification biométriqueConstat d'absence : les textes prescrivent une obligation de vérification, pas une méthode. | Confirmé | Lecture de l'article 242 nonies B de l'annexe II du CGI et du décret du 7 octobre 2022 | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 29 | Les données biométriques utilisées aux fins d'identifier une personne physique de manière unique sont des données sensibles, dont le traitement est interdit par principe sauf exception | Article 9 du RGPD | Règlement général sur la protection des données, article 9 | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 58 | L'État dispose déjà d'un référentiel de vérification d'identité à distance, le PVID de l'ANSSIDes prestataires certifiés existent, dont des acteurs français. Le référentiel s'applique au champ bancaire et de la confiance numérique ; la réforme de la facturation ne le mobilise pas. L'identité numérique France Identité (niveau substantiel eIDAS) est par ailleurs utilisable pour la vérification à distance via des prestataires. | le référentiel « Prestataires de Vérification d'Identité à Distance » qualifie des prestataires garantissant l'équivalence avec un face-à-face ; aucun texte n'impose son usage aux plateformes agréées | ANSSI, cyber.gouv.fr (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 59 | La signature d'une pétition sur le site de l'Assemblée nationale passe par FranceConnectContraste documenté : contester la réforme passe par l'identification publique gratuite de l'État ; s'y conformer passe par une vérification d'identité privée, payée dans l'abonnement. | vérifié sur la page de la pétition n° 6547 : « S’identifier avec FranceConnect », avec garantie d’anonymat et d’unicité de signature | petitions.assemblee-nationale.fr (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
Contestation organisée
| N° | Affirmation | Valeur retenue | Source | Nature | Consultée le |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 | Position publique de la Fédération Française du BâtimentFormulation complète relayée par la presse professionnelle : « un reniement de la parole de l'administration et la création d'une nouvelle charge sur le dos des entreprises ». La FFB appelle les pouvoirs publics à revenir à l'engagement initial de gratuité. | Olivier Salleron a qualifié de « reniement » l'abandon de la gratuité promise | FFB, Fédération Française du Bâtiment, communiqué de presse (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 31 | Position publique de l'U2PL'U2P « demande instamment au gouvernement de reprendre le chemin de la concertation » et de suspendre les dernières décisions prises unilatéralement. | Dénonce l'interruption de la concertation entre l'État et les représentants des entreprises | U2P, communiqué « Généralisation de la facturation électronique » (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 32 | Position publique de la Confédération des Grossistes de FrancePar la voix de sa directrice générale, la CGF appelle à « reprendre la voie de la concertation » entre le ministère et les organisations professionnelles, pour respecter l'esprit d'une réforme voulue comme un vecteur de simplification. | Appelle à reprendre la voie de la concertation | CGF, Confédération des Grossistes de France (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 33 | Pétition de l'Assemblée nationale n° 6547Intitulé complet : « Contre la facturation électronique obligatoire imposée sans accompagnement suffisant aux entreprises, artisans et indépendants ». Le nombre de signatures évolue : la valeur affichée est celle constatée le 17 août 2026 sur la page de la pétition. | déposée le 15 juillet 2026 par William Ronsse, renvoyée à la commission des affaires économiques, 101 signatures sur les 100 000 requises au 17 août 2026, ouverte jusqu’au 19 juin 2029 | petitions.assemblee-nationale.fr, initiative i-6547 (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 34 | Question écrite au Sénat sur le coût et les modalités de mise en oeuvreQuestion de Daniel Laurent, sénateur, intitulée « Coût et modalités de mise en oeuvre de la facturation électronique obligatoire à compter de 2026 » : coût pour les entreprises, abandon de la solution publique annoncée, mesures d'accompagnement, garanties de sécurité. D'autres questions écrites portant sur le même sujet ont été déposées au Sénat en 2026. | référence qSEQ26061192S | senat.fr (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 35 | Abandon du développement du portail public de facturation pour le transport des factures B2BAnnonce du ministère de l'Économie du 15 octobre 2024. Le portail public de facturation subsiste comme annuaire et comme concentrateur de données : c'est le service de dépôt et de transport gratuit pour le B2B qui a été abandonné. | octobre 2024 | Annonce de la DGFiP, analysée par la presse spécialisée (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 36 | Coût du chantier du portail public de facturation, avant son abandonMotifs avancés pour l'abandon : taille et complexité du projet, sous-estimation des délais. Ce montant correspond à un chantier inachevé : le coût final d'un portail complet aurait été supérieur, et il est inconnu. | estimé initialement à 117 millions d'euros, porté à environ 230 millions d'euros | Presse spécialisée, IT for Business et ChannelNews (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 37 | Volumétrie de Chorus Pro, le portail public de facturation du secteur public, opéré par l'AIFE | plus de 84 millions de factures reçues en 2025, émises par près d'un million d'entreprises vers 131 000 structures publiques | AIFE, Agence pour l'informatique financière de l'État (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 60 | D'autres pétitions contre la réforme coexistent sur la plateforme de l'Assemblée nationaleLa coexistence de plusieurs pétitions sur le même sujet fragmente les signatures, alors que le seuil de 100 000 est commun à chacune. | notamment l'initiative i-5996, déposée le 21 mai 2026, environ 1 093 signatures au 17 août 2026, et l'initiative i-5845 | petitions.assemblee-nationale.fr, initiative i-5996 (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 65 | Chaîne des textes fondateurs de la réforme, portée par cinq gouvernements successifsContinuité remarquable : la réforme a traversé les gouvernements Philippe, Castex, Borne et Barnier sans changer de cap, seuls les calendriers ont bougé. | article 153 de la loi de finances pour 2020, ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, article 26 de la loi du 16 août 2022 (après censure du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2021), article 91 de la loi de finances pour 2024 | Journal officiel, via Légifrance (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 66 | Tentative parlementaire de report de l'obligation d'émission des PME à 2028Le motif invoqué par son auteur était précisément le retour de l'État sur son engagement de plateforme gratuite. Son rejet en séance a verrouillé le calendrier. | amendement CS1268 au projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en commission spéciale le 24 mars 2025, rejeté en séance publique le 11 avril 2025 | Assemblée nationale, texte de l’amendement (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 67 | Actions de représentation d’intérêts déclarées au registre de la HATVP au sujet de la réformeLa représentation d'intérêts est une activité légale, encadrée, et ces déclarations sont publiques : c'est précisément la fonction du répertoire. À la même période, le MEDEF et la CPME déclaraient plaider pour des reports, des tolérances et des compensations. Aucune fiche du répertoire ne demande l'abandon du portail public, et aucun départ de l'administration fiscale vers le secteur n'a été trouvé dans les sources publiques. | 38 déclarants mentionnent la facturation électronique dans leurs fiches d'activité ; Sage (en propre et via un cabinet), Cegid (via un cabinet), Qonto (en propre, « en tant que plateforme agréée ») et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables déclarent des actions visant à maintenir le calendrier de la réforme entre 2024 et 2026 | Répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, données ouvertes consultées le 17 août 2026 (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 68 | L'État actionnaire est présent sur le marché des plateformes agrééesFait de structure, sans aucune irrégularité impliquée : un groupe à capitaux entièrement publics opère l'une des plateformes du marché privé créé par la réforme. L'actionnariat de La Poste est confirmé par le groupe lui-même (lapostegroupe.com, communiqué du 4 mars 2020). | Docaposte, via sa filiale SERES, a obtenu son immatriculation de plateforme le 5 septembre 2024 ; le groupe La Poste est détenu à 66 % par la Caisse des Dépôts et à 34 % par l’État | La Revue du Digital, et La Poste Groupe pour l’actionnariat (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 69 | Gouvernance du Forum national de la facture électronique (FNFE-MPE), canal de concertation avec l’administrationL'association n'était pas inscrite au répertoire des représentants d'intérêts de la HATVP à la date de consultation. Aucune irrégularité n'est impliquée : le constat porte sur la composition du principal canal de concertation, où les vendeurs de solutions siègent aux côtés des utilisateurs. | association d'environ 200 membres en trois collèges, dont les réunions plénières accueillent la DGE, la DGFiP et l'AIFE ; son conseil d'administration mêle grandes entreprises utilisatrices, consultants du secteur et prestataires de dématérialisation | FNFE-MPE, composition du conseil d’administration publiée par l’association (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 70 | Réactions publiques à l'abandon du portail public, selon la position des acteursChaque citation est tirée de la publication de son auteur. Le clivage des réactions recoupe la position économique de chacun : les payeurs ont protesté, les vendeurs ont salué. | la CPME s'est opposée le 17 octobre 2024 au « projet de facturation électronique payante » ; l'éditeur Esker écrivait le 24 octobre 2024 que « le rôle des PDP devient plus que jamais central », présentant la décision comme une opportunité | Communiqué CPME et billet public Esker (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
Enquête : la fraude en ordres de grandeur
| N° | Affirmation | Valeur retenue | Source | Nature | Consultée le |
|---|---|---|---|---|---|
| 38 | TVA non recouvrée en France, estimation économétriqueModélisation économétrique à partir des résultats des contrôles fiscaux de la DGFiP, portant sur l'exercice 2012, extrapolée. C'est l'estimation publique la plus solide disponible, et elle est plus large que la fourchette de 6 à 10 milliards déclarée par la DGFiP : les deux ne mesurent pas le même périmètre. | 20 à 25 milliards d'euros par an (intervalle de confiance à 95 % : 19 à 26) | INSEE, document de travail n° 2022-11, « Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal » (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 39 | Résultats du contrôle fiscal, tous impôts confondus, année 2025En ajoutant 8,4 milliards de crédits et remboursements refusés, la contribution totale du contrôle fiscal atteint 25,5 milliards. 2 138 dossiers ont été transmis à la justice et 700 numéros de TVA intracommunautaire suspendus. | 17,1 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés, 11,4 milliards encaissés | Ministère de l’Économie, bilan du contrôle fiscal 2025 (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 40 | Part de la TVA dans les dossiers pénaux de fraude fiscale (2022)La CIF est la commission par laquelle l'administration doit passer avant de déposer plainte pour fraude fiscale. Ses rapports décrivent donc la fraude poursuivie au pénal, pas la fraude totale. | 48 % des droits fraudés, 794 dossiers, montant moyen de 260 047 euros par dossier | Commission des infractions fiscales, rapport d’activité 2022 (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 41 | Part du bâtiment et des travaux publics dans les plaintes pour fraude fiscaleLe volume de dossiers ne dit rien de la taille des entreprises en cause : la CIF signale de longue date le schéma des sociétés sous-traitantes éphémères, montées pour encaisser puis disparaître, qui n'ont d'artisanal que l'apparence. | 20,2 % des plaintes en 2022 (24 % en 2016), premier secteur en volume | Commission des infractions fiscales, rapports d’activité (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 42 | Mécanismes de la fraude à la TVA de grande ampleur | Fraude carrousel et sociétés éphémères émettant de fausses factures ; en 2018, près de 98 % des sociétés étrangères actives sur les plateformes de commerce en ligne n’étaient pas immatriculées à la TVA en France | Sénat, rapport d’information n° 72 (2022-2023), « Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte », 25 octobre 2022 (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 43 | Fraude sociale totale estimée, cotisations et prestations | environ 14 milliards d'euros par an | HCFiPS, Haut Conseil au financement de la protection sociale, note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales, édition 2025 (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 44 | Cotisations sociales éludées par le travail dissimulé (2023) | 8 à 10,3 milliards d'euros | HCFiPS, note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 45 | Écart de TVA français mesuré par la Commission européenneDeuxième écart absolu de l'Union européenne cette année-là. La Commission mesure un écart de conformité, l'INSEE modélise à partir des contrôles : les méthodes et périmètres diffèrent, ce qui explique des niveaux différents. Les trois estimations publiques (Commission, DGFiP, INSEE) sont affichées côte à côte sur la page L'enquête. | 9,5 milliards d'euros en 2021, après 14,9 milliards en 2020 | Commission européenne, rapport annuel sur l'écart de TVA (VAT Gap Report 2023) (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 46 | Bénéfices réalisés en France et délocalisés par les grandes multinationales françaises vers des territoires à fiscalité avantageusePoint capital : ces localisations sont pour l'essentiel légales. Il s'agit d'optimisation, pas de fraude, et aucune entreprise n'est nommée sur ce site. À l'échelle mondiale, les travaux de l'économiste qui dirige cet observatoire estiment qu'environ 40 % des profits des multinationales sont délocalisés dans des paradis fiscaux. | plus de 10 milliards d'euros par an (2016-2022), soit 18 % de leur bénéfice réalisé en France, pour une perte d'impôt sur les sociétés estimée à 3,7 milliards d'euros | EU Tax Observatory, étude sur les données déclaratives de 314 grands groupes (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros), décembre 2025, via Boursorama (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 47 | Imposition minimale mondiale de 15 % des groupes multinationaux réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affairesAucune estimation officielle du rendement attendu pour la France n'a été trouvée à la date de consultation : aucun montant n'est donc avancé ici. | transposée en France par l’article 33 de la loi de finances pour 2024 ; première déclaration GloBE attendue pour le 30 juin 2026 | impots.gouv.fr, impôt complémentaire (règles GloBE, pilier 2) (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 48 | L'Italie opère un portail public et gratuit de facturation électronique, le Sistema di Interscambio (SdI)Modèle dit de « clearance » : chaque facture transite par la plateforme publique, qui la contrôle et la transmet au destinataire. Le service est gratuit pour les entreprises ; le marché privé italien existe, mais en complément facultatif, pas en péage obligatoire. | géré par l'administration fiscale italienne, obligatoire en B2G, B2B et B2C depuis 2019, étendu aux micro-entreprises au 1er janvier 2024 | Presse spécialisée européenne de la dématérialisation (Edicom, Grant Thornton) (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 49 | Réduction de l'écart de TVA italien après la généralisation de la facturation électronique publiqueLa Commission attribue cette baisse en partie au déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire. Une part de la baisse de 2021 tient aussi au rebond post-pandémie : l'attribution n'est pas intégralement isolable. | baisse de 12,7 milliards d'euros en 2021 par rapport à 2020, la plus forte de l'Union européenne, soit 32 % de la baisse totale de l'UE cette année-là ; taux d'écart passé d'environ 20 % en 2020 à 14,5 % en 2022 | Commission européenne, VAT Gap Report 2023, chapitre Italie (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 50 | Conditions d'immatriculation d'une plateforme agréée auprès de la DGFiPL'investissement total nécessaire pour devenir plateforme agréée (développement, certification, audit) n'est pas publié : aucun montant n'est donc avancé ici. | dossier de conformité, certification ISO 27001 et rapport d’audit de conformité ; aucune redevance d’immatriculation publiée | demarche.numerique.gouv.fr, démarche officielle d’immatriculation (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 51 | Perspectives de revenus des plateformes agréées, selon la presse économiqueCette analyse nuance l'image d'un eldorado : le marché est concurrentiel (environ 140 immatriculées) et les marges ne sont pas garanties. La critique portée par ce site vise l'architecture du dispositif, pas un supposé enrichissement des opérateurs. | limitées, entre gratuité d’une partie des offres, faible propension des entreprises à payer et standardisation des services | Journal du Net, « Devenir Plateforme Agréée, c’est changer de métier » (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 52 | Prix de marché d'une vérification d'identité à distance (KYC)Prix payés par les plateformes à leurs prestataires, publiés par des vendeurs de ces solutions, donc par des parties intéressées. Ordre de grandeur utile : la vérification elle-même coûte quelques euros par entreprise ; son véritable enjeu n'est pas monétaire, c'est la circulation des données d'identité. | de 0,80 à 6 euros par dossier selon le périmètre ; un parcours complet avec biométrie et contrôles anti-blanchiment coûte typiquement 3 à 5 euros par dossier, dégressif au volume | Éditeurs de solutions KYC (Datakeen, Didit), grilles tarifaires publiques (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 53 | Le paiement scindé de la TVA, alternative ciblée pratiquée dans l'Union européenneMécanisme conçu contre la fraude carrousel : le fraudeur ne peut plus encaisser la TVA puis disparaître, puisqu'elle ne passe plus par lui. Inconvénient documenté : un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées. | appliqué par l'Italie (secteur public et sociétés cotées) et la Pologne, où il est obligatoire pour les secteurs à risque listés en annexe de la loi TVA, au-delà de 15 000 zlotys par facture : la TVA est versée sur un compte bloqué au lieu de transiter par le fournisseur | Décisions d’exécution du Conseil de l’UE autorisant la Pologne (2019/310 et prorogations), via EUR-Lex (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 54 | Économies cumulées attendues pour les entreprises françaises grâce à la facturation électroniqueProjection publiée par un comparateur commercial, à prendre pour ce qu'elle est. Elle est citée ici au bénéfice du dispositif : l'automatisation produit des gains réels pour les entreprises déjà outillées. | 4,5 milliards d'euros à l'horizon 2028 | Comparateur e-Facturation, Observatoire 2026 (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
| 61 | Le pilote n'a produit aucun gain de TVA publié, et ses données ne servent pas au contrôleLes seuls chiffres de gains disponibles restent donc des prévisions, jamais des constats. | aucun résultat de recettes publié au 17 août 2026 ; la DGFiP s'est engagée par charte à ne pas utiliser les données du pilote à des fins de contrôle fiscal | Compta Online (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 62 | Le système national polonais de facturation électronique (KSeF) a été reporté pour défauts de constructionPrécédent utile : une infrastructure de facturation obligatoire mal née peut mettre en danger l'économie qui en dépend. Aucun incident majeur comparable n'a été documenté pour le système italien. | lancement prévu au 1er juillet 2024, reporté après un audit d'avril 2024 concluant à une architecture défaillante, avec un risque évoqué de « paralysie de l'économie » ; système reconstruit et relancé début 2026 | RSM Poland et presse spécialisée (nouvel onglet) | Presse spécialisée | 17 août 2026 |
| 63 | Le pré-remplissage des déclarations de TVA est un objectif officiel de la réformeObjectif documenté, sans date d'entrée en service garantie : il se présente comme une contrepartie future, pas comme un service disponible. | figure parmi les objectifs affichés par l'administration fiscale, comme promesse de simplification à terme | impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées (nouvel onglet) | Institutionnelle | 17 août 2026 |
| 64 | Coût d'entrée pour devenir plateforme agrééeFourchettes publiées par des parties intéressées, cohérentes entre elles mais non officielles. Le ticket d'entrée, sans être colossal, favorise les acteurs déjà structurés. | aucun total consolidé publié ; briques documentées : certification ISO 27001 de l'ordre de 19 000 à 80 000 euros selon le profil, qualification SecNumCloud de l'ordre de 100 000 euros | Éditeurs et cabinets de conseil (Wuro, cabinets ISO 27001), fourchettes concordantes (nouvel onglet) | Comparateur commercial | 17 août 2026 |
Données vérifiées au 17 août 2026. Chaque chiffre de cette page renvoie à sa source sur la page Sources. Éditeur : Antoine Kuhn.