Les faits
Ce que la loi impose réellement
Cette page ne contient aucun commentaire. Elle expose qui doit faire quoi, à quelle date, avec quelles conséquences en cas de manquement. L'appréciation est ailleurs, sur les pages Les arguments et Objections.
Le calendrier
| Échéance | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Être en capacité de recevoir une facture électronique[1] |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre au format électronique[2] |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre au format électronique et transmettre les données de e-reporting[3] |
Un pilote national avec des factures réelles a été lancé le 27 février 2026[5].
Qui est concerné
L'obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille et quel que soit leur régime.
La franchise en base de TVA n'exonère pas de l'obligation[4]. Une micro-entreprise qui ne collecte pas de TVA, qui facture sans TVA et qui mentionne l'article 293 B du code général des impôts sur ses factures reste soumise à l'obligation de réception au 1er septembre 2026[1], puis à l'obligation d'émission au 1er septembre 2027[3].
C'est le point le plus mal compris de la réforme, et celui qui concerne le plus grand nombre d'entreprises.
À quoi sert l'obligation de réception
Le dispositif fonctionne en boucle fermée : une facture émise doit arriver chez un destinataire identifié dans l'annuaire. C'est cette boucle qui rend les transactions traçables de bout en bout. La présence dans le circuit des entreprises en franchise en base, qui ne collectent pas de TVA, répond à cette logique : leur plateforme de réception authentifie l'existence des factures que leurs fournisseurs déclarent leur avoir adressées. L'obligation de réception d'une entreprise sert donc au contrôle de ses fournisseurs.
La gratuité de cette réception n'est prévue par aucun texte : elle relève de l'offre commerciale de chaque plateforme[55]. En cas de changement de plateforme, l'ancienne doit assurer un service minimum de continuité[56].
Les deux obligations, à ne pas confondre
La facturation électronique
Elle porte sur les opérations entre entreprises établies en France (B2B domestique). La facture doit être émise, transmise et reçue sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.
Le e-reporting
Il porte sur les opérations qui échappent au champ précédent : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des entreprises étrangères, et données de paiement pour les prestations de services. L'entreprise ne transmet pas une facture, mais des données de transaction à l'administration.
Le rôle de chaque brique
Les plateformes agréées. Ce sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration. Ce sont eux qui transportent les factures. Environ 140 étaient immatriculées à l'été 2026[13], et, selon la DGFiP, 52 d'entre elles prévoyaient d'émettre des factures dès le 1er septembre 2026. Chaque entreprise doit en désigner une.
L'annuaire. C'est le répertoire central qui associe à chaque entreprise la plateforme qu'elle a désignée. Sans inscription à l'annuaire, un fournisseur n'a aucun moyen de savoir où adresser sa facture. Environ 1 million d'entreprises y étaient inscrites en mai 2026[7], et environ 26 % des redevables avaient désigné une plateforme[8].
Le portail public de facturation. Il subsiste comme annuaire et comme concentrateur de données à destination de l'administration. Son développement comme service de dépôt et de transport gratuit pour le B2B a été abandonné en octobre 2024[35]. Ce point est développé sur la page Les arguments.
Chorus Pro. C'est le portail de facturation à destination du secteur public (B2G). Il reste en service pour les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics. Il ne couvre pas les échanges entre entreprises. Une entreprise qui facture uniquement des administrations reste concernée par l'obligation de réception au titre de ses achats.
Les sanctions
La loi de finances 2026 fixe les montants suivants.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise au format requis | 50 euros par facture, plafond 15 000 euros par année civile[18] |
| Donnée d'e-reporting non transmise | 500 euros par transmission, plafond 15 000 euros par année civile[19] |
| Absence de plateforme de réception | mise en demeure de 3 mois, puis 500 euros, puis 1 000 euros, puis 1 000 euros par trimestre[20] |
Le droit à l'erreur
Il s'applique : pas de sanction en cas de première infraction sur l'année en cours et les 3 précédentes, si régularisation spontanée ou sous 30 jours[21].
Le cadre européen
La Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025, dite ViDA[6] organise la trajectoire européenne : facturation électronique structurée et déclaration numérique obligatoires pour les opérations entre États membres au 1er juillet 2030, et faculté, depuis le 14 avril 2025, pour chaque État membre d'imposer une facturation électronique domestique sans autorisation préalable.
La directive rend donc le dispositif français possible. Elle n'impose ni son calendrier, ni son architecture, ni son mode de financement : ces trois choix sont nationaux.
La vérification d'identité
Deux textes encadrent la relation entre l'entreprise et sa plateforme.
L'Article 242 nonies B de l'annexe II du code général des impôts[26] prévoit que la plateforme vérifie l'identité et la qualité de l'utilisateur. Le Décret du 7 octobre 2022[27] prévoit le recueil d'un mandat et la confirmation que le signataire est bien le représentant légal.
Confirmé[28] : ces textes prescrivent une obligation de résultat, pas une méthode. Les conséquences de cette absence de cadre sont traitées sur la page Les arguments.
Les sources officielles
- impots.gouv.fr (nouvel onglet), facturation électronique et plateformes agréées
- economie.gouv.fr (nouvel onglet), calendrier officiel
- data.gouv.fr (nouvel onglet), liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP
Données vérifiées au 17 août 2026. Chaque chiffre de cette page renvoie à sa source sur la page Sources. Éditeur : Antoine Kuhn.