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L'écart, en une ligne

La pétition n° 6547 a été déposée le 15 juillet 2026 par William Ronsse, renvoyée à la commission des affaires économiques, 101 signatures sur les 100 000 requises au 17 août 2026, ouverte jusqu’au 19 juin 2029^[33].

Environ 4 millions d'entreprises sont concernées par la réforme^[9]. Atteindre 100 000 signatures suppose qu'une entreprise sur quarante signe. Le seuil est donc parfaitement atteignable, et il est aujourd'hui manqué d'un facteur mille.

Il n'y a pas de mystère à cette situation : moins de 15 % des TPE et auto-entrepreneurs se déclarent informés de la réforme^[16]. On ne signe pas contre les modalités d'une obligation dont on ignore l'existence.

Ce qu'il y a à faire, dans l'ordre

1. Signer la pétition. C'est gratuit, cela prend une minute, et cela produit un chiffre opposable. Une pétition à une centaine de signatures ne pèse rien. Une pétition à 100 000 signatures ouvre la possibilité d'une inscription à l'ordre du jour par la Conférence des présidents. Ce n'est pas une garantie de débat, et je ne vous promettrai pas le contraire.

2. Le dire à trois confrères. C'est le point de blocage réel. Un artisan sur six est informé. Un message dans un groupe professionnel, une conversation en fin de chantier, un courriel à un comptable : c'est ce qui manque, et personne d'autre ne le fera.

3. Laisser votre adresse ci-dessous, si vous voulez suivre la suite. Vous recevrez les mises à jour du dossier : évolution du décompte de la pétition, réponses aux questions parlementaires, publications des organisations professionnelles, changements de calendrier. Rien d'autre.

Pourquoi ce n'est pas une pétition de plus

Une pétition sur une réforme fiscale déjà votée peut sembler vaine. Deux éléments distinguent celle-ci.

Le calendrier n'est pas clos : l'obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entreprises n'intervient qu'au 1er septembre 2027^[3]. Ce qui est encore discutable, ce sont les modalités applicables à cette échéance : compensation, accompagnement, existence d'une voie de dépôt minimale, obligation d'une alternative documentaire à la vérification biométrique.

Le sujet est déjà identifié au Parlement : une question écrite a été déposée au Sénat sous la référence référence qSEQ26061192S^[34], et plusieurs organisations professionnelles se sont exprimées publiquement^[30]. Un signal chiffré arrive donc sur un terrain déjà préparé, pas dans le vide.