Grief 1 : un engagement rompu
Le fait établi
Le portail public de facturation devait permettre à toute entreprise de déposer et de recevoir ses factures gratuitement. Son développement comme service de dépôt et de transport pour le B2B a été abandonné en octobre 2024 [35]
Le portail subsiste, mais dans un rôle différent : annuaire et concentrateur de données à destination de l'administration. Il ne transporte plus les factures entre entreprises. Ce transport est désormais assuré exclusivement par des opérateurs privés immatriculés, environ 140 à l'été 2026[13]
Le président de la Fédération Française du Bâtiment a publiquement qualifié cet abandon : Olivier Salleron a qualifié de « reniement » l'abandon de la gratuité promise [30]
Notre position
Une obligation légale annoncée avec un service public gratuit, puis maintenue après la suppression de ce service, n'est plus la même obligation. Ce n'est pas un ajustement technique : c'est le déplacement du financement, de l'impôt vers la trésorerie de chaque entreprise. Les entreprises qui se sont préparées sur la foi de l'engagement initial n'ont obtenu ni compensation, ni report, ni réexamen du calendrier.
Grief 2 : le témoin paie sa convocation
Le fait établi
L'obligation pèse sur toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles placées sous le régime de la franchise en base, qui ne collectent pas de TVA. La franchise en base n'exonère pas de l'obligation[4]
Cette présence de tous dans le circuit a une justification structurelle, et elle doit être dite : la facturation électronique est une boucle fermée. Une facture doit arriver chez un destinataire identifié, et si les entreprises en franchise restaient hors du dispositif, la traçabilité s'arrêterait à chacune de leurs portes. L'obligation de réception qui pèse sur elles sert à contrôler leurs fournisseurs, pas elles-mêmes.
Mais la gratuité de ce socle imposé à tous n'est garantie par aucun texte : elle repose sur les offres commerciales volontaires d'une partie des opérateurs, et le gouvernement l'assume par écrit[55] 2 à 3 milliards d'euros par an [10] [10] Le coût .
Notre position
Une entreprise en franchise en base ne collecte pas de TVA et ne peut pas frauder sur ses propres ventes. Sa présence dans le circuit est justifiée, et je le reconnais volontiers : elle y est témoin , requise pour authentifier les transactions des autres. Et c'est précisément ce statut qui rend le financement indéfendable : un témoin ne paie pas sa convocation. La revendication qui découle de ce grief est simple et se vote en une ligne : la gratuité de la réception inscrite dans la loi comme socle obligatoire de toute plateforme agréée, l'émission au-delà d'un seuil restant un service de marché.
On objectera qu'un outil public serait lui aussi payé par l'impôt, donc par tout le monde. C'est vrai, et la comparaison chiffrée des deux circuits, coût du chantier public abandonné d'un côté, coût annuel des abonnements privés de l'autre, est faite sur la page Objections : l'ordre de grandeur ne joue pas en faveur du choix retenu, et surtout l'impôt répartit selon la capacité contributive quand l'abonnement est un forfait identique pour le géant et pour la micro-entreprise.
Un mot sur la proportionnalité, en restant honnête sur ce que l'on sait. Les études publiques ne ventilent pas l'écart de TVA par taille d'entreprise, et je ne publierai donc aucun pourcentage à ce sujet. Mais un raisonnement ne demande aucune statistique : la fraude se mesure en milliards[11] [9]
Grief 3 : une vérification d'identité laissée sans cadre
Le fait établi
L'Article 242 nonies B de l'annexe II du code général des impôts [26] Décret du 7 octobre 2022 [27]
Confirmé [28]
En pratique, certaines plateformes, en particulier celles adossées à des services bancaires soumis à la lutte contre le blanchiment, imposent un parcours de vérification biométrique (photographie du visage, reconnaissance faciale), sous-traité à un prestataire tiers.
Les données biométriques utilisées aux fins d'identifier une personne physique de manière unique relèvent de l'Article 9 du RGPD [29]
Trois différences qui ne se rattrapent pas
Un gabarit compromis n'est pas révocable. Un mot de passe qui fuite se change en trente secondes. Un visage ne se change pas. La donnée biométrique est la seule catégorie de donnée personnelle dont la compromission est définitive.
Aucun système d'information n'est infaillible. Des incidents de sécurité ont été rendus publics dans le secteur de la vérification d'identité, comme dans tous les secteurs qui concentrent des données. Une obligation qui multiplie le nombre d'entreprises tenues de transmettre une pièce d'identité et un gabarit facial multiplie mécaniquement la surface exposée.
La chaîne de traitement n'est pas lisible pour l'entreprise. Le dirigeant contracte avec une plateforme. La plateforme sous-traite la vérification. Le sous-traitant peut lui-même recourir à un autre prestataire, et l'hébergement peut se situer hors de l'Union européenne. À aucun moment du parcours d'inscription, cette chaîne n'est présentée spontanément à l'utilisateur.
Et l'État avait pourtant les outils. Un référentiel public de vérification d'identité à distance existe : le référentiel « Prestataires de Vérification d'Identité à Distance » qualifie des prestataires garantissant l'équivalence avec un face-à-face ; aucun texte n'impose son usage aux plateformes agréées [58] [59] [52]
Notre position
Le problème n'est pas qu'une plateforme vérifie l'identité de son client : la loi le lui demande, et c'est légitime. Le problème est qu'elle choisisse seule la méthode, et que la méthode la plus intrusive soit devenue la voie par défaut là où aucun texte ne l'exige.
Ce que la réforme aurait dû prévoir tient en une ligne : une procédure de vérification documentaire alternative, opposable, sans traitement biométrique. Son absence n'est pas un oubli technique, c'est un renvoi du choix à des opérateurs privés, sur une catégorie de données que le RGPD protège précisément parce que l'erreur y est irréversible.
Un point mérite d'être rappelé, parce qu'il est actionnable : savoir qui traite vos données n'est pas une faveur, c'est un droit. Les articles 13 et 15 du RGPD obligent le responsable de traitement à vous indiquer les destinataires ou catégories de destinataires de vos données, ainsi que tout transfert hors de l'Union européenne. La page Agir fournit un modèle de message pour l'exercer.
Ma position, à titre professionnel
Ce qui suit est une appréciation personnelle, formée par l'exercice d'un métier, et non un fait établi. Elle est signée et elle ne vise aucune société en particulier.
Je suis informaticien de métier, et une partie de mon travail touche à la sécurité des systèmes. À ce titre, je considère que la valorisation des données personnelles est un modèle économique répandu, que les engagements de confidentialité affichés dans une politique de protection des données ne sont vérifiables par personne depuis l'extérieur, et que la sous-traitance en cascade rend le trajet réel d'une donnée opaque au client final, y compris quand chaque maillon est de bonne foi. On ne sait jamais vraiment où dorment ses données, ni qui les traite : c'est une incertitude structurelle, pas un procès d'intention.
Mon propre cas illustre l'absurdité du dispositif : je ne reçois pratiquement aucune facture, et je dois pourtant passer une vérification d'identité complète pour ouvrir un service dont je n'aurai presque pas l'usage. Quand on m'impose cette transmission, à moi qui passe mes journées à déconseiller les transmissions inutiles, j'estime avoir le droit de demander par écrit qui traite quoi, où, et sur quelle base légale.
De cette appréciation découle une règle de conduite simple, qui vaut qu'on la partage ou non : ne transmettez pas une donnée irréversible quand une donnée révocable suffit. Un extrait Kbis, une pièce d'identité filigranée et un mandat signé permettent de vérifier l'identité d'un représentant légal. Un gabarit facial le permet aussi, mais il ne se retire jamais.
Grief 4 : une concertation interrompue
Le fait établi
Plusieurs organisations professionnelles ont publiquement contesté le passage à un dispositif entièrement privé et payant.
FFB, Fédération Française du Bâtiment. Olivier Salleron a qualifié de « reniement » l'abandon de la gratuité promise [30] U2P. Dénonce l'interruption de la concertation entre l'État et les représentants des entreprises [31] CGF, Confédération des Grossistes de France. Appelle à reprendre la voie de la concertation [32]
Le débat s'est également porté au Parlement. Une question écrite a été déposée au Sénat sur le coût et les modalités de mise en oeuvre, sous la référence référence qSEQ26061192S [34] [66] [33]
Un élément de contexte éclaire enfin la « concertation » que chacun invoque : son principal canal est le Forum national de la facture électronique, une association d'environ 200 membres en trois collèges, dont les réunions plénières accueillent la DGE, la DGFiP et l'AIFE ; son conseil d'administration mêle grandes entreprises utilisatrices, consultants du secteur et prestataires de dématérialisation [69]
Notre position
Ces organisations ne demandent ni l'abandon de la réforme, ni le report indéfini du calendrier. Elles demandent que la concertation reprenne. C'est une revendication modérée, portée par des interlocuteurs institutionnels reconnus, et elle n'a pas obtenu de réponse sur le point qui la motive : le financement.
C'est aussi la raison pour laquelle la première des actions utiles listées sur ce site est d'adhérer à une organisation professionnelle. Ce sont elles qui sont reçues, et leur poids se mesure au nombre d'adhérents.
Qui a décidé quoi, et quand
Cette chronologie date les décisions et nomme les institutions et les responsables qui les ont portées, fonctions à l'appui, sans prêter d'intention à quiconque : chaque ligne est vérifiable au Journal officiel ou dans les comptes rendus parlementaires[65]
Date Institution et gouvernement Décision Loi de finances 2020 Parlement, gouvernement Philippe Principe de la généralisation posé, volet anti-fraude porté par le ministère des Comptes publics[65] 15 septembre 2021 Gouvernement Castex, ministère de l'Économie Ordonnance n° 2021-1190 : cadre complet, calendrier initial 2024-2026, portail public gratuit prévu[65] 16 août 2022 Parlement, gouvernement Borne Relégalisation du dispositif après censure du Conseil constitutionnel[65] 7 octobre 2022 Pouvoir réglementaire Décret encadrant le mandat et la vérification du représentant légal[27] 28 juillet 2023 Ministère des Comptes publics Annonce du report du calendrier vers 2026-2027, entériné en loi de finances 2024[65] 15 octobre 2024 Ministère du Budget, gouvernement Barnier Abandon du portail public de facturation comme service de dépôt et de transport pour le B2B[35] 11 mars 2025 Conseil de l'Union européenne Adoption de la directive ViDA : obligation intra-UE au 1er juillet 2030, faculté pour chaque État d'imposer un dispositif domestique[6] 24 mars puis 11 avril 2025 Assemblée nationale Amendement de report de l'émission des PME à 2028, adopté en commission puis rejeté en séance[66] 27 février 2026 Administration fiscale Lancement du pilote national avec factures réelles[5] Loi de finances 2026 Parlement Fixation du régime de sanctions[18] 15 juillet 2026 Assemblée nationale Dépôt de la pétition n° 6547, renvoyée à la commission des affaires économiques[33] 1er septembre 2026 Loi Entrée en vigueur de l'obligation de réception[1]
Notre position
Le reniement ne se démontre pas par une épithète, il se lit dans cette colonne de dates. Un service public gratuit annoncé, abandonné en octobre 2024, une obligation maintenue au 1er septembre 2026 sans réexamen du calendrier ni compensation, et un régime de sanctions voté après l'abandon. Chacune de ces décisions est publique et datée. C'est l'enchaînement qui pose problème, pas l'intention qu'on prêterait à tel ou tel.
Données vérifiées au 17 août 2026. Chaque chiffre de cette page renvoie à sa source sur la page Sources . Éditeur : Antoine Kuhn.