Quatre moyens d'action

1. Adhérer et peser via une organisation professionnelle

C'est le moyen le plus efficace, et de loin. Ce sont les organisations professionnelles qui sont reçues par l'administration, consultées sur les textes d'application et entendues par les commissions parlementaires. Un courrier individuel est lu. Une fédération qui parle au nom de dizaines de milliers d'adhérents est reçue.

Trois d'entre elles se sont déjà exprimées publiquement sur cette réforme :

• FFB, Fédération Française du Bâtiment. Olivier Salleron a qualifié de « reniement » l'abandon de la gratuité promise^[30]
• U2P, Union des entreprises de proximité. Dénonce l'interruption de la concertation entre l'État et les représentants des entreprises^[31]
• CGF, Confédération des Grossistes de France. Appelle à reprendre la voie de la concertation^[32]

La CPME et le SDI, Syndicat des Indépendants, sont les autres interlocuteurs représentatifs des TPE et des indépendants auprès des pouvoirs publics.

Adhérer coûte une cotisation. C'est la seule dépense de cette page qui augmente votre capacité à peser, au lieu de la subir. Ce sont aussi ces organisations qui, le cas échéant, organisent les mobilisations collectives déclarées : adhérer, c'est être informé quand elles appellent à se faire entendre, et manifester dans ce cadre est un droit qui s'exerce d'autant mieux qu'on est soi-même en règle.

2. Écrire à son député ou à son sénateur

Un parlementaire reçoit peu de courriers d'entreprises et beaucoup de courriers militants. Un courrier qui présente un cas chiffré personnel se distingue immédiatement, parce qu'il est utilisable tel quel dans une question écrite ou en séance.

Plusieurs questions écrites ont déjà été déposées au Sénat sur cette réforme, dont celle qui porte précisément sur son coût et ses modalités de mise en oeuvre, sous la référence référence qSEQ26061192S^[34]. Le sujet est donc déjà identifié au Parlement : un courrier ne part pas de zéro.

Le modèle ci-dessous est en texte brut. Les champs entre crochets sont à compléter. Le chiffre que vous inscrivez doit être le vôtre : c'est ce qui fait la valeur du courrier.

3. Signer la pétition n° 6547 de l'Assemblée nationale

La pétition a été déposée le 15 juillet 2026 par William Ronsse, renvoyée à la commission des affaires économiques, 101 signatures sur les 100 000 requises au 17 août 2026, ouverte jusqu’au 19 juin 2029^[33].

L'écart est considérable, et c'est l'information la plus utile de cette page. 101 signatures constatées au 17 août 2026, pour un seuil de 100 000 : à peu près un millième du chemin. Avec environ 4 millions d'entreprises concernées^[9], atteindre 100 000 signatures suppose qu'une entreprise sur quarante signe.

Signer est gratuit, prend une minute via FranceConnect^[59], et laisse une trace publique et comptabilisée. C'est le seul acte de cette liste qui ne coûte rien et qui produit un chiffre opposable.

Un mot d'honnêteté tactique : d'autres pétitions sur le même sujet coexistent sur la plateforme de l'Assemblée nationale, dont notamment l'initiative i-5996, déposée le 21 mai 2026, environ 1 093 signatures au 17 août 2026, et l'initiative i-5845^[60]. Chacune doit atteindre seule le seuil de 100 000 signatures : la dispersion joue contre tout le monde. Je renvoie vers la pétition n° 6547 ; si une autre prenait clairement la tête, je mettrais ce site à jour pour la suivre.

4. Exiger une alternative non biométrique auprès de sa plateforme

Confirmé^[28]. Une plateforme qui impose un parcours de reconnaissance faciale applique sa propre politique, pas une obligation légale issue de la réforme.

Demander par écrit la procédure de vérification, l'existence d'une alternative documentaire et la base légale du traitement au sens de l'Article 9 du RGPD^[29] produit trois effets. D'abord, la réponse vous est due : les articles 13 et 15 du RGPD obligent le responsable de traitement à indiquer les destinataires ou catégories de destinataires des données et tout transfert hors de l'Union européenne. Ensuite, une demande écrite crée une trace. Enfin, quand ces demandes se multiplient, elles remontent, parce qu'elles coûtent du temps de traitement à l'opérateur.

Un élément de contexte utile avant d'écrire : le prix de marché d'une vérification d'identité à distance est de quelques euros par dossier^[52]. Une plateforme ne peut donc pas opposer un coût prohibitif à la demande d'une procédure documentaire alternative. Et un référentiel public de vérification d'identité à distance existe, le PVID de l'ANSSI^[58] : demander pourquoi la vérification ne s'y adosse pas est une question légitime.

Le second modèle ci-dessous est rédigé pour cela.

Filigraner sa pièce d'identité, systématiquement

C'est le geste le plus simple de cette page, il prend trente secondes, et il devrait devenir un réflexe pour tout envoi de pièce d'identité, à une plateforme de facturation comme à n'importe qui d'autre.

L'État met à disposition un outil public et gratuit, FiligraneFacile, hébergé sur filigrane.beta.gouv.fr (nouvel onglet). Il appose sur la copie de votre pièce d'identité un filigrane portant le destinataire, la date et l'objet de la transmission.

Mode opératoire :

1. Ouvrez filigrane.beta.gouv.fr (nouvel onglet) et déposez la photographie ou le scan de votre pièce d'identité.
2. Indiquez le destinataire (le nom exact de la plateforme) et l'objet, par exemple : « réservé à la vérification d'identité, plateforme de facturation, usage unique ».
3. Téléchargez le fichier filigrané et transmettez uniquement celui-là. Ne transmettez jamais l'original.

À quoi cela sert exactement. Le filigrane ne chiffre rien et n'empêche pas une fuite. Il fait deux choses, et elles suffisent à changer le rapport de force : il rend la copie inutilisable pour ouvrir un compte ou souscrire un crédit ailleurs, parce que le document porte visiblement une destination unique, et il rend une fuite traçable, parce que la copie qui circulerait indiquerait à qui elle avait été confiée.

Ce que cela n'empêche pas. Le filigrane porte sur l'image du document. Il ne s'applique pas à un gabarit biométrique produit par une reconnaissance faciale, qui est une donnée d'une autre nature. C'est une raison de plus de demander d'abord la voie documentaire, avant d'accepter un parcours biométrique.

Ce que je ne vous conseille pas

Ne pas s'inscrire à l'annuaire, ne pas désigner de plateforme, ou continuer à émettre des factures papier après l'échéance ne constitue pas un moyen d'action. Cela expose au régime de sanctions^[20] et, bien avant l'amende, au blocage de la relation commerciale avec les clients qui, eux, seront en conformité.

Contester les modalités d'une obligation et s'y conformer ne sont pas contradictoires. C'est même la seule position tenable devant un parlementaire ou une administration.

Objet : coût de la réforme de la facturation électronique pour les très petites entreprises

Madame la Députée, Monsieur le Député,
[ou : Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur]

Je dirige [forme juridique, par exemple : une entreprise individuelle] immatriculée à [ville], sous le numéro SIREN [numéro], dans le secteur [activité]. J'emploie [nombre] personne(s) et je réalise environ [nombre] factures par an.

La réforme de la facturation électronique m'impose de recevoir mes factures via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2026, puis de les émettre à compter du 1er septembre 2027. Cette obligation s'applique quelle que soit ma situation au regard de la TVA : la franchise en base n'en exonère pas.

Je ne conteste ni la lutte contre la fraude à la TVA, ni le principe de la facturation électronique. Je conteste une modalité précise de sa mise en oeuvre.

Le portail public de facturation devait permettre à toute entreprise de déposer et de recevoir ses factures gratuitement. Son développement comme service de transport pour les échanges entre entreprises a été abandonné en octobre 2024. L'obligation, elle, a été maintenue. Le transport des factures est désormais assuré exclusivement par des opérateurs privés, que chaque entreprise doit rémunérer.

Dans mon cas, cette obligation représente un coût de [montant] euros la première année, puis [montant] euros par an, décomposé comme suit :
- [poste 1 : par exemple, mise en service de la plateforme] : [montant] euros
- [poste 2 : par exemple, abonnement ou consommation annuelle] : [montant] euros
- [poste 3, le cas échéant : changement d'outil de gestion, temps passé] : [montant] euros

L'administration attend de ce dispositif un gain de recettes de TVA de 2 à 3 milliards d'euros par an en régime de croisière. Ce gain revient au budget de l'État. La dépense correspondante est supportée par chaque entreprise, y compris par celles qui, comme [la mienne / de nombreuses entreprises de mon secteur], ne collectent pas de TVA et ne peuvent donc pas participer à la fraude que le dispositif entend combattre.

Je souhaite appeler votre attention sur trois questions :

1. Une compensation est-elle envisagée pour les entreprises de moins de [seuil] salariés, sous forme de crédit d'impôt, de prise en charge du coût de mise en service, ou de service de dépôt public minimal ?

2. Le calendrier applicable aux TPE et aux micro-entreprises peut-il être réexaminé, dès lors que la condition sur laquelle il avait été construit, à savoir la gratuité du dépôt via le portail public, n'est plus remplie ?

3. Une procédure de vérification d'identité documentaire, sans traitement biométrique, peut-elle être rendue obligatoirement disponible chez toutes les plateformes agréées ? Aucun texte de la réforme n'impose de vérification biométrique, mais certaines plateformes en font en pratique la voie par défaut.

Une question écrite a été déposée au Sénat sur le coût et les modalités de mise en oeuvre, sous la référence qSEQ26061192S. Une pétition portant sur le même sujet a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous le numéro 6547.

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre le détail chiffré de ma situation, ou pour vous rencontrer en permanence.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom NOM]
[Fonction, raison sociale]
[Adresse]
[Courriel, téléphone]
[Ville], le [date]

Objet : procédure de vérification d'identité, alternative documentaire et base légale (RGPD)

Madame, Monsieur,

Je suis [client / en cours d'inscription] sur votre plateforme, au titre de l'obligation de facturation électronique. Référence de compte : [référence].

Dans le cadre de la vérification de mon identité et de ma qualité de représentant légal, je vous demande de bien vouloir me communiquer par écrit les éléments suivants.

1. La description de la procédure de vérification d'identité que vous appliquez, et notamment si elle comporte un traitement de données biométriques, au sens de l'article 4 point 14 du règlement (UE) 2016/679.

2. Dans l'affirmative, la base légale de ce traitement au regard de l'article 9 du même règlement, qui pose le principe de l'interdiction du traitement des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, ainsi que l'exception précise sur laquelle vous vous fondez.

3. L'existence d'une procédure alternative de vérification purement documentaire, par exemple sur présentation d'un extrait Kbis, d'une copie de pièce d'identité et d'un mandat signé, et les modalités pour y recourir. Je rappelle que l'article 242 nonies B de l'annexe II du code général des impôts et le décret du 7 octobre 2022 imposent une vérification de l'identité et de la qualité du représentant légal, sans prescrire de méthode, et n'imposent donc aucune vérification biométrique.

4. L'identité du ou des sous-traitants intervenant dans cette vérification, en application de l'article 13 paragraphe 1 point e du règlement, ainsi que l'existence éventuelle d'un transfert de données hors de l'Union européenne et, le cas échéant, les garanties mises en oeuvre au titre du chapitre V.

5. La durée de conservation des données collectées lors de cette vérification, en distinguant la copie du document d'identité et, s'il existe, le gabarit biométrique, ainsi que la procédure d'effacement à l'issue de cette durée.

6. Les coordonnées de votre délégué à la protection des données.

Je vous remercie de me répondre dans le délai d'un mois prévu à l'article 12 paragraphe 3 du règlement.

Je précise que cette demande ne constitue ni une contestation de votre obligation de vérification, ni un refus de m'y soumettre. Elle vise à me permettre de choisir, en connaissance de cause, entre les modalités de vérification que vous proposez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom NOM]
[Fonction, raison sociale, SIREN]
[Courriel]
[Ville], le [date]