Une obligation légale, financée par ceux qui la subissent.

Ce que dit ce site

Ce site documente une réforme et en conteste les modalités de mise en oeuvre. Il ne conteste ni l'existence de la TVA, ni la lutte contre la fraude, ni le principe de la facturation électronique. Il n'appelle ni à la fraude, ni au refus de la loi.

Il pose une question précise, et une seule : qui finance l'outil de contrôle, et à quel prix pour les plus petites entreprises.

Et parce que la réforme se justifie par la fraude, je suis allé voir la fraude. Dans l'enquête, j'ai recoupé les rapports de l'INSEE, de la DGFiP, de la Commission européenne, de la Commission des infractions fiscales et du Sénat, graphiques et sources à l'appui, et j'en tire un verdict que j'assume.

Chaque chiffre de ce site porte un appel de note qui renvoie à la ligne correspondante de la page Sources, avec l'émetteur de la donnée, sa date de consultation et sa nature. Les sources commerciales y sont signalées comme telles, parce qu'elles sont moins solides et que le lecteur doit le savoir.

D'où je parle

Ce site n'est pas écrit par un cabinet, ni par un éditeur de logiciels qui aurait une plateforme à vous vendre. Il est écrit par un artisan de l'informatique, en auto-entreprise depuis fin 2022, installé dans un village de l'Hérault. La réforme me concerne au premier euro. Et c'est précisément parce que l'informatique est mon métier que ce qui suit devrait inquiéter ceux dont ce n'est pas le métier.

Mon cas tient en quelques lignes. J'émets quelques factures par mois et je n'en reçois pratiquement aucune. Je suis donc, sur le papier, le cas facile. En pratique : les offres gratuites que j'ai examinées ne proposent pas d'interface de programmation, celle qui me permettrait de brancher la facturation sur mes propres outils. L'automatisation, c'est l'offre payante. Et avant même d'ouvrir le moindre compte, je dois confier ma pièce d'identité à un prestataire de vérification que je n'ai pas choisi, moi qui passe une partie de mes journées à expliquer à mes clients de ne jamais faire cela à la légère.

Comprenez bien mon statut dans ce dispositif : je ne suis pas la cible du contrôle, je n'ai rien à contrôler. Ma plateforme de réception servira à authentifier les factures de mes fournisseurs. Je suis le témoin du contrôle des autres, et c'est le témoin qui paie sa convocation.

Si moi, dont c'est le métier, j'y passe des heures, imaginez l'artisan qui facture sur papier. Son cas est détaillé sur la page Le coût, et c'est pour lui que ce site existe.

Trois dates à retenir

Toute entreprise assujettie doit être en capacité de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026^[1]. Les grandes entreprises et les ETI doivent en outre les émettre à cette même date^[2]. Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre et transmettre leurs données de e-reporting au 1er septembre 2027^[3].

La franchise en base de TVA n'exonère de rien^[4]. Une micro-entreprise qui ne facture pas un euro de TVA est concernée par l'obligation de réception dès 2026.

L'état de préparation

Au printemps 2026, environ 1 million d'entreprises étaient inscrites à l'annuaire^[7] et environ 26 % des redevables avaient désigné une plateforme^[8]. Moins de 15 % des TPE et auto-entrepreneurs se déclaraient informés^[16], et 63 % des entreprises ne se déclaraient pas entièrement prêtes^[17].